LE 11 FÉVRIER 2025 :

LES 20 ANS DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 : LA LOI QUI CRÉE LES G.E.M !!!

A CET OCCASION, UN GROUPE INTER-GEM A FAIT UNE INTERVENTION AUPRÈS DES ÉTUDIANTS EN TRAVAIL SOCIAL DE L'IRTS POUR PRÉSENTER LES GEM

NOUS VOUS PRESENTONS CI-DESSOUS LA PARTIE CONCERNANT LE CADRE LÉGAL :
 

 

La notion de handicap est définie dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » de la façon suivante :

 

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 

La loi ouvre, avec cette nouvelle définition, les droits d’une nouvelle population à des prestations (AAH, prestations compensatoires) et des modalités de prise en charge jusqu’alors réservées aux personnes en situation de handicap physiques et mentaux. En reconnaissant le handicap résultant de troubles psychiques, elle souhaite y apporter des réponses appropriées.

Partant des constats suivant :

 

Du besoin d’aide et d’accompagnement des personnes, souffrant de handicap psychique, pour leur vie quotidienne et leur participation sociale, auquel ne peuvent seules répondre les actions de soin.

 

De l’évolution de la prise en charge hospitalière qui a engendré la sortie vers la cité de beaucoup de patients qui avaient passé leur vie à l’hôpital, sans solution d’accompagnement spécifique à cette nouvelle situation.

 

Le ministère de la santé et des solidarités a proposé la mise en place des Groupe d’Entraide Mutuelle s’appuyant sur des expériences déjà existantes.

Ainsi la circulaire d’Août 2005 fixe le cahier des charges pour :

 

Soit conventionner des groupes déjà existant et les consolider.

 

Soit financer la création de nouveau GEM.